Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à tou­tes les ventes réalisées par la société CARAIBES HYGIENE EMBALLAGE « CHE », ci-après désignée par le « Vendeur ».

Article 2 – Commandes

2.1 Définition

Les commandes négociées par les représentants ou mandataires du Vendeur sont considérées comme acceptées si aucun courrier du Vendeur n’intervient dans les quinze jours à compter de la date de réception.

2.2 Modification

Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du vendeur.Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 8 jours après réception par le vendeur de la commande initiale.En cas de modification de la commande par le client, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

 Article 3 – Livraisons

3.1 Délai

Les délais de livraison indiqués dans les propositions du Vendeur ne sont don­nés qu’à titre indicatif ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.Le vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

3.2 Transfert de la propriété et des risques

La livraison est effectuée franco de port.

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur.

3.3 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré accepté par le client.

3.4 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société CHE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la société CHE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, le client ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

 Article 4 – Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande auprès du vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Tarif – Prix

5.1 Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

5.2 Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans les magasins.

Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client.Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.

Toute commande inférieure à 200,00 € ne sera acceptée par le Vendeur que moyennant un forfait de livraison de 15,00 €.

 Article 6 – Réduction de prix

L’Acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 7 – Paiement

7.1 Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

7.2 Non-paiement

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

Le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.Enfin, le vendeur se réserve également le droit d’annuler la livraison des commandes en cours.

7.3 Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.Le fournis vendeur seur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 8 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

Le vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis au vendeur à titre de clause pénale.

Article 9 – Garanties

Toute réclamation relative à d’éventuels vices apparents des marchandises ven­dues par notre société ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle aura été faite par lettre recommandée avec AR expédiée dans les trois (3) jours suivant le jour de livraison.

Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises, notam­ment en ce qui concerne les malfaçons constatées ou la non-conformité des marchandises. En outre les marchandises incriminées ne devront avoir subi aucune transformation et qu’il aura été contradictoirement admis que ces vices sont imputables à une faute du Vendeur.

Notre société se réserve le droit de faire expertiser les marchandises ayant fait l’objet de réclamations.

La responsabilité de notre entreprise est limitée, à notre choix, soit au rempla­cement dans un délai normal des marchandises reconnues défectueuses, soit à leur remboursement, sous forme d’avoir commercial, à leur prix facturé.

Article 10 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par le vendeur, à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de POINTE-A-PITRE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 12 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Article 13 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.